Au 10/06/2014
- Article 1 : Définitions
- Article 2 : Objet
- Article 3 : Acceptation
- Article 4 : Règles de diffusion
- Article 5 : Modalités de souscription à une Annonce payante
- Article 6 : Responsabilité du Site Internet
- Article 7 : Responsabilité de l’Annonceur et garanties pour les contenus qu’il publie
- Article 8 : Modification des CGV
- Article 9 : Dispositions diverses
- Article 10 : Cookies
Article 1 : Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) du service « Annuaire des magasins de vêtements grande taille » la signification suivante :
- Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’afficher la promotion de son magasin et/ou boutique de vente de vêtements sur The Body Optimist.
- Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant à des fins privées ou le plus souvent professionnelles et ayant déposé une Annonce sur le Site Internet.
- Sowitty : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, SARL au capital de 30.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 497 912 618 dont le siège social est situé au 37 cours Saint-Louis, 13100 Aix-en-Provence.
- Service client : désigne le service du Site Internet auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail à l’adresse contact@sowitty.com.
- Service The Body Optimist : désigne les services mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet.
- Site Internet : désigne le site internet exploité par Sowitty accessible principalement depuis l’URL www.thebodyoptimist.com ou www.ma-grande-taille.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service The Body Optimist.
- Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service The Body Optimist via le Site Internet.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription à une Annonce payante par un Annonceur depuis le Site Internet.
Article 3 : Acceptation
Toute souscription d’Annonce par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
Article 4 : Règles de diffusion
Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l’esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par le Site Internet sans que cela ne fasse naître au profit de l’Annonceur un quelconque droit à indemnité.
Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’Utilisateur du Site Internet et du Service The Body Optimist.
L’Annonce doit être déposée en respectant précisément l’adresse postale où l’établissement et/ou boutique et/ou magasin de vêtements est localisé.
Dans le cas d’une insertion de photo, celle-ci doit représenter le magasin et/ou boutique et ne peut être utilisée pour illustrer plusieurs annonces, sauf s’il s’agit d’un logo.
Le texte de l’Annonce doit impérativement décrire le magasin et/ou boutique. Les Annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux produits à vendre dans notre magasin» ne sont pas acceptées.
Il est interdit :
- de parler d’autres magasins et/ou boutiques dans le texte d’une même Annonce ;
- d’insérer des mots-clés dans le texte de l’Annonce. Seul le texte est autorisé ;
- de mentionner dans le titre et la description de l’Annonce un lien pointant vers un autre site internet
- de déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire
- de déposer un avis de recherche de personne
Article 5 : Modalités de souscription à une Annonce payante
5.1 Règles générales
La souscription d’une Annonce est accessible à tous les Annonceurs depuis le Site Internet.
L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée ne correspondant pas au produit ou au Service The Body Optimist proposé puisse être supprimée à tout moment, par Sowitty et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à une Annonce payante.
La publication d’une Annonce est payante. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence de son Annonce n’est que provisoire. Si l’Annonceur ne renouvelle pas son règlement, l’Annonce sera supprimée par Sowitty.
5.2 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)
Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de Sowitty notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, la souscription à l’Annonce payante cesse de produire ses effets.
5.3 Remboursement
Si la diffusion d’une Annonce est refusée par Sowitty en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service The Body Optimist, le montant de la souscription de l’Annonce ou de la modification de l’Annonce sera remboursé et un email sera adressé à l’Annonceur l’informant que son Annonce a été refusée par Sowitty et ne sera pas diffusée.
En revanche, si Sowitty était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service The Body Optimist et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Sowitty ne remboursera pas à l’Annonceur le montant de la souscription lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
5.4 Rétractation
L’Annonceur particulier ayant souscrit une ou des option(s) payante(s) dispose en application de l’article L 121-20 du code de la consommation d’un délai de sept (7) jours francs, à compter de la souscription aux options payantes pour exercer son droit de rétractation auprès du Service client de Sowitty. Il sera procédé par Sowitty au remboursement de ladite commande, par chèque ou par transfert bancaire ou par Paypal, dans les 30 jours suivant réception de ladite rétractation.
Toutefois, tout Annonceur reconnait qu’il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa commande à compter du moment où Sowitty a commencé à exécuter la commande.
5.5 Prix des Annonces
Depuis le Site Internet et au moment du dépôt d’Annonce, il est possible de souscrire à une formule payante donnant droit à la diffusion d’une Annonce pour la durée de un an (365 jours) à compter du premier jour de diffusion de l’annonce sur le Site Internet.
Le tarif est de 114 € HT (cent quatorze euros Hors taxes), soit 136,80 € TTC (cent trente six euros et quatre vingt centimes Toutes Taxes Comprises).
Plusieurs méthodes de règlement sont possibles :
- Virement bancaire
- Chèque
- Paypal ou Carte bancaire via le site Paypal. Dans ce cas il s’agit d’un renouvellement automatique à l’issue de l’année de diffusion de l’Annonce. L’Annonceur peut mettre fin dès qu’il le souhaite à ce renouvellement automatique sur son compte Paypal.
Les prix des Annonces peuvent évoluer à tout moment. Cependant et dans le cas du renouvellement automatique mensuel du paiement, si l’Annonceur ne supprime pas son Annonce et/ou n’arrête pas le renouvellement, il se verra toujours appliqué le tarif auquel il a souscrit au départ.
Si l’Annonceur possède plusieurs établissements (plusieurs boutiques ou magasins) pour lesquels il souhaite diffuser plusieurs Annonces, il peut contacter le Service Client.
5.6 Modification de l’Annonce
L’Annonceur est informé que toute Annonce déposée ou modifiée en cours de diffusion fait l’objet, avant sa mise en ligne sur le Site Internet, d’une validation par Sowitty. En cas de refus par Sowitty de diffuser l’Annonce modifiée, un email informant l’Annonceur du refus lui sera envoyé.
Pour modifier une Annonce, l’Annonceur peut en faire la demande en contactant le Service Client à l’adresse email contact@sowitty.com.
Cependant, Sowitty peut modifier une Annonce (voir Article 6 plus bas).
5.7 Suppression de l’Annonce
Pour supprimer son annonce en cours de diffusion, l’Annonceur peut en faire la demande au Service Client à l’adresse email contact@sowitty.com. La suppression ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.
5.8 Paiement et facturation
Le prix est exigible lors de la souscription d’une Annonce. Toute souscription d’option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture que l’Annonceur peut demander à recevoir à la société Sowitty, à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
6. Responsabilité du Site Internet
La responsabilité de Sowitty ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.
Sowitty apporte tous ses efforts à la constitution et la mise à jour des informations accessibles sur le Site Internet, mais n’accorde à l’utilisateur aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
De plus, il se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu du site à tout moment, et sans préavis.
Les éléments suivants ne sont pas garantis par le Site Internet :
– l’exactitude et la fiabilité des informations publiées sur le site. Le Site décline toute responsabilité à cet égard, en particulier en ce qui concerne les informations et contenus fournis par les tiers et les utilisateurs ;
– les anomalies, erreurs ou bugs des informations, produits et services fournis sur le site ;
– les interruptions, pannes, ou temps de transmission des données du site ;
– la sécurité des informations inhérentes au réseau Internet ;
– la compatibilité du Site Internet et de ses services avec un matériel ou une configuration particulière.
En aucun cas, la responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée.
De plus, l’Utilisateur et l’Annonceur reconnaissent s’être assurés que les caractéristiques techniques de leur connexion, de leur matériel et/ou des logiciels qu’ils utilisent, leur permettent un accès au Site Internet et aux services dans de bonnes conditions.
La responsabilité du Site Internet ne peut être engagée concernant les éléments suivants :
- les dommages indirects et/ou immatériels, qui seraient prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits pour l’Annonceur) découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services fournis sur le Site Internet ;
- les défaillances momentanées du système pouvant altérer la qualité du Service The Body Optimist. De la même manière, en cas d’interruption du Service The Body Optimist, notamment en cas de travaux d’entretien, de renforcement des installations, d’extension ;
- les évènements irrésistibles, imprévisibles, extérieurs ;
- l’accessibilité, le contenu, les éventuelles publicités, produits et/ou services, notamment, disponibles sur ou à partir des sites dont l’utilisateur peut être amené par l’intermédiaire de liens hypertextes présents sur le Site Internet ;
- en cas de survenance d’un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur.
L’Utilisateur et l’Annonceur se doivent de prendre toutes les dispositions appropriées qu’ils jugeront utiles, de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels et/ou matériels d’un risque de contamination par d’éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau Internet. Le Site Internet ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une contamination éventuelle.
En conséquence, l’Annonceur s’interdit expressément de rechercher la responsabilité de Sowitty en cas de préjudice ou dommage direct ou indirect, résultant de l’utilisation du Site Internet ou d’une quelconque information obtenue sur le Site Internet.
L’Annonceur et l’Utilisateur ne pourront prétendre à aucune compensation, notamment financière, en cas de préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, subis dans le cadre de l’utilisation du service The Body Optimist. Ces préjudices peuvent être par exemple la perte de clientèle, de chiffre d’affaires, et plus généralement tout autre dommage, quelle qu’en soit la nature.
Le Site Internet se considère encore détaché de toute responsabilité concernant les éventuels problèmes liés à l’achat de vêtements dans les magasins et/ou boutiques par les Utilisateurs du Service The Body Optimist.
Le Site Internet n’est pas tenu d’effectuer de contrôle des contenus publiés par les Annonceurs. Il décline toute responsabilité concernant lesdits contenus et leur vérification, l’Annonceur étant seul responsable des conséquences dommageables des contenus qu’il publie dans son Annonce.
Cependant, le Site Internet est libre d’effectuer des contrôles à tout moment, sur tout ou partie des contenus, avant ou après leur publication sur le site, ainsi que de refuser de publier des contenus et de supprimer sans préavis les contenus publiés par les Annonceur, sans que ceux-ci puissent prétendre à une quelconque indemnité.
Le Site Internet peut modifier une Annonce comportant des fautes de frappe et/ou des fautes d’orthographe et/ou une image non conforme (ou de mauvaise taille) et/ou des informations fausses ou tronquées, et ce sans en avertir nécessairement l’Annonceur.
7. Responsabilité de l’Annonceur et garanties pour les contenus qu’il publie
L’Annonceur s’engage à fournir des informations exactes sur son identité, ses coordonnées, et toute autre information qui lui sera demandée et qu’il publiera dans son Annonce.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et de l’ensemble des informations, contenus et données de toute nature qu’il communique, diffuse, représente, reproduit, envoie, publie, affiche, copie, transmet, rend accessible, de quelque manière que ce soit, sur The Body Optimist ou par son intermédiaire.
Il est interdit pour les Annonceurs :
- d’utiliser des œuvres qui sont protégées par des droits d’auteur sans autorisation expresse de l’auteur ou de la personne qui en possède le droit d’exploitation ;
- d’insérer des bannières publicitaires autres que celles affichées par l’éditeur ;
- de diffamer, de menacer, ou d’insulter autrui ;
- de diffuser des pages dont le contenu est illégal ou à caractère pornographique ;
- d’inciter à commettre des crimes et délits ou à y participer ;
- de modifier illégalement les services de The Body Optimist, ainsi que le site ;
- d’atteindre au droit à l’image ou à la personne de qui que ce soit ;
- d’harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;
D’une manière générale, l’Annonceur garantit au Site Internet qu’il dispose de l’ensemble des droits et des autorisations nécessaires pour publier du contenu et/ou son Annonce sur le site.
L’Annonceur garantit à la société Sowitty contre toute réclamation, revendication, action ou recours d’un tiers qui prétendrait que l’utilisation du site par l’utilisateur ou tout ou partie des contenus qu’il aurait publié sur le Site Internet ou par son intermédiaire, sont illicites, contraires aux lois et règlements, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes conditions générales, portent atteinte aux droits d’un tiers ou lui créent un préjudice. En cas de condamnation de l’éditeur suite à une action en justice intentée sur un tel fondement, l’Annonceur, qui a publié le contenu litigieux sur le site, s’engage à rembourser à la société Sowitty l’intégralité des dommages-intérêts, amendes, indemnités, frais et toutes autres sommes qu’il aura dû verser à l’occasion de cette action, notamment les honoraires d’avocat et les frais de justice.
8. Modification des CGV
Sowitty se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
9. Dispositions diverses
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et Sowitty, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Annonce payante.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client.
Les CGV sont soumises au droit français.
10. Cookies
En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l’utilisation de cookies pour disposer des services et d’offres adaptés à vos centres d’intérêt. Pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez-ici.